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Conditions particulières
PLAFOND LÉGAL ANNUEL : Dans le cadre de la loi relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’associations de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7.500 € (15.000 € par foyer fiscal). Selon l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les dépassements sont sanctionnés par trois ans de prison et 45.000 € d’amende.
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